Je vous propose de mieux cerner le régime fiscal applicable pour un bien loué vide. Il faut en tenir compte avant tout achat de bien immobilier.
La location vide avec le régime micro-foncier
Le régime micro-foncier est plutôt simple à comprendre. En clair, il faut seulement déclarer les loyers perçus.
Avant le calcul de cet impôt, les services fiscaux appliquent en abattement de 30 %. Ainsi, le loyer imposé correspond à 70 % du loyer effectivement perçu.
La location vide avec le régime réel
Dans ce cas, il faut déduire des loyers les charges payées en réalité sur le bien locatif avant impôt. Cela implique la déclaration des loyers perçus et les charges payées.
Il faut veiller à bien lister les charges déductibles pour proscrire les oublis.
La liste des charges déductibles potentielles
Cette liste n’est pas exhaustive. Il faut retenir les intérêts d’emprunts du prêt pour l’achat du bien, l’assurance habitation du propriétaire non occupant.
Il faut inclure la taxe foncière hormis les ordures ménagères qui demeurent à la charge du locataire. Il ne faut pas oublier l’assurance emprunteur du prêt et les frais bancaires.
Ces derniers impliquent les frais de dossier, la contribution à un fonds de mutuelle de garantie. Il faut décompter 20 € équivalent aux frais postaux pour la correspondance avec le locataire.
Les travaux peuvent être déductibles ou non selon leur type.
Les deux fiscalités à retenir
A l’instar de tout type de revenu dans l’hexagone, le loyer est soumis à deux fiscalités. Il faut considérer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Ces deux éléments sont estimés suivant le loyer imposable. Les prélèvements sociaux sont de l’ordre de 17,2 %.
Quant au taux de l’impôt sur le revenu, il est relatif à la tranche marginale d’imposition du propriétaire du bien. Il est compris entre 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.
Les conditions à prendre en compte
Pour disposer du régime micro-foncier, les loyers ne doivent pas excéder 15 000 €. Le plafond correspond au total des loyers obtenus sur la totalité des biens loués vides.
Si le régime réel est applicable, l’engagement est de 3 ans. Sur la déclaration d’impôt en ligne, il faut signaler les loyers perçus dans la case 48E.
Pour le régime réel, il faut renseigner la déclaration annexe 2044. Ce formulaire permet d’indiquer les loyers et toutes les charges à déduire.
Une vidéo explicite permet de comprendre les règles et les déductions disponibles pour chaque case. En 2020, des cases sont présentes pour la déclaration des travaux urgents et les autres.
La location de bien en SCI requiert la déclaration SCI 2072. Découvrez d’autres dispositions ici.
