Lorsqu’un locataire prend congé, un propriétaire est souvent tenté d’augmenter le loyer pour l’occupant suivant. Or, cette option est soumise à conditions.
Je vous livre les détails à ce sujet.
Les dispositions légales en la matière
D’après la loi du 6 juillet 1989, plusieurs villes n’autorisent pas l’augmentation libre du loyer pour un bien vide ou meublé. Cela concerne aussi bien la relocation ou le renouvellement de bail.
Cette réglementation est applicable dans les zones urbaines dotée de plus de 50 000 habitants. Ces zones doivent intégrer un certain déséquilibre avéré entre l’offre et la demande de logements.
Cette loi fait suite à des problèmes d’accès au logement. Face à des loyers élevés, le coût excessif du prix d’achat, les demandes de logement ne sont pas satisfaites.
Les cas d’exception de la loi
Même s’il est situé dans une zone tendue, un loyer sous-évalué permet de profiter d’une hausse au moment du renouvellement du bail. Toutefois, elle doit obéir à quelques règles strictes.
Primo, la moitié de l’écart entre le loyer pratiqué dans le voisinage et le loyer réglé par l’ancien locataire, est le maximum d’augmentation admis. En outre, les travaux exécutés par le propriétaire du bien locatif peuvent entraîner une hausse du loyer annuel.
Cette hausse équivaut à 15 % du coût réel des travaux T.T.C. Ces travaux doivent nécessairement impliquer des améliorations ou de la mise en conformité.
Les critères de décence correspondent à un montant similaire à la moitié de la dernière année de loyer.
Les modalités d’application des cas d’exception
En fait, l’augmentation de loyer est permise exclusivement à la fin du bail de location. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire doit l’envoyer au locataire six mois au minimum avant le terme du bail. L’augmentation du loyer est prohibée en cours de bail.
Par contre, le blocage du loyer ne concerne pas les premières mises en location ainsi que les logements vacants depuis plus de 18 mois.
Le mode de calcul des loyers encadrés
Dans une zone tendue hors évolution IRL, il convient de connaître les contraintes imposées aux loyers pratiqués.
Afin de savoir exactement le loyer admis pour la location ou la relocation, il faut effectuer le calcul dédié aux zones tendues et comparer le résultat avec le loyer de référence majoré à l’adresse de la location.
Si on obtient un loyer inférieur au loyer de référence majoré, il faut conserver ledit loyer. S’il est supérieur au loyer de référence majoré, ce dernier doit être privilégié.
Plusieurs sites référents permettent de consulter la liste des communes établies en zones tendues. Retrouvez d’autres thèmes utiles en cliquant ici.
Crédit Photo : ouestfrance-immo.com & immobilier-danger.com
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