Les changements en termes de caution touchent ainsi bien les bailleurs que les locataires. Je vous dévoile les grandes lignes de la récente loi à ce sujet.
Les apports de l’ordonnance
Pour l’heure, l’article 2288 du Code Civil stipule que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». L’ordonnance du 15 septembre 2021 propose une rédaction différente à savoir : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
Désormais, la formule imposée n’est plus d’actualité. En effet, la caution est valable pour une durée déterminée ou indéterminée.
Ainsi, s’il s’agit d’une durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement via une lettre recommandée. Toutefois, l’obligation prend fin à l’expiration du bail en cours.
Les autres modifications
Les actes sont dématérialisés et peuvent admettre la signature électronique. Cela signifie un gain de temps appréciable pour le locataire et la caution. En ce qui concerne la formule, elle est choisie par la caution afin de mieux la responsabiliser.
De plus, le montant maximal figure en chiffres et en lettres.
A propos de la dette et du contrat
Au premier janvier 2022, la caution peut contester la dette à travers une régularisation de charges injustifiée. La contestation peut également porter sur la validité du contrat de location incluant l’acte de cautionnement.
Cela implique la nullité du bail en raison d’un vice de consentement. C’est le cas du bail imposé par un locataire par contrainte.
Il faut citer une conclusion assortie d’une information dissimulée par le bailleur équivalent à un dol.
Une contestation de dette encadrée
La contestation de la dette est assortie de quelques conditions. En effet, la personne qui se porte caution ne peut pas invoquer l’incapacité du locataire alors qu’elle en a connaissance.
C’est le cas du locataire mineur. En outre, elle ne peut arguer lorsque le locataire bénéficie d’une protection de mesure légale ou judiciaire.
C’est le cas d’une mesure de surendettement.
Les charges de la caution en cas de défaillance
La caution doit régler plusieurs postes si le locataire est dans l’incapacité de payer le loyer. Les règlements concernent les loyers et les charges locatives.
Il faut également inclure les frais des travaux concernant la remise en état du logement. C’est le cas si cette clause figure dans l’acte de cautionnement.
La modification qui intervient à compter de janvier 2022 cible la sécurisation des bailleurs et des banques. De plus, le nouveau dispositif va permettre de baisser les contentieux.
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Crédit Photo : lejsl.com & dailyadvent.com
