Souvent cité dans le cadre d’une vente, le droit de préemption répond à plusieurs conditions. Je vous dévoile les facettes essentielles de ce dispositif.
L’essentiel sur le droit de préemption
Le principe permet à une personne d’acheter un bien immobilier en lieu et place d’un acheteur. Dans ce cas, le vendeur est dans l’obligation de céder le bien en question.
Le droit de préemption constitue une entrave à la liberté contractuelle. Ce droit est justifié par l’intérêt public, ou la protection du locataire.
Le droit relatif aux collectivités publiques
Elle concerne les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à titre principal. Le droit de préemption urbain profite aux communes.
Les mairies pourvues d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme sont éligibles. Ces municipalités peuvent acquérir des biens en vente sur un périmètre délimité par ce type de plan.
Le droit de préemption permet la protection de zones en vue de les aménager, de développer des activités. L’acquisition porte sur un fonds de commerce, un bail commercial ou un fonds artisanal.
Le droit de préemption dédié au ZAD
La ZAD ou Zone d’Aménagement Différée revient aux préfets. Il s’agit de zones non aménagées avec un projet d’intérêt public.
Les propriétaires de biens établis dans les ZAD ne peuvent pas vendre librement. Le droit dure 6 ans à partir de l’acte de publication de création de la zone.
Il profite à une collectivité publique ou un concessionnaire délégué pour aménager la zone.
Le droit de préemption des espaces naturels
Ce droit réservé aux collectivités publiques favorise l’acquisition prioritaire d’espaces naturels sensibles boisés ou non boisés. Le département détient ce droit qui peut être délégué..
Pour sa part, le conservateur du littoral peut également en disposer.
Le droit de préemption du locataire
Le droit bénéficie au locataire d’un logement d’habitation à titre de résidence principal. Le bien est loué vide dans le cadre d’un congé pour vente.
A l’issue d’un bail, un propriétaire peut vendre son bien. Toutefois, il doit prioritairement faire une proposition d’achat au locataire occupant.
En notifiant le congé pour vente, l’offre de vente profite au locataire qui peut accepter ou refuser.
Les délais légaux
Le délai prend fin au bout de deux mois sans réponse pour le locataire. Après l’envoi d’une DIA, ou Déclaration d’Intention d’aliéner, la collectivité publique a deux mois pour répondre.
Le droit pour les espaces naturels est de trois mois maximum. Retrouvez d’autres thèmes ici.
Crédit Photo : dossierfamilial.com
