Une agence immobilière peut solliciter auprès du vendeur un mandat exclusif. Je vous dévoile les tenants et les aboutissants de ce dispositif.
La définition du mandat exclusif immobilier
Il s’agit d’un contrat entre l’acheteur ou le vendeur d’un bien immobilier et un agent immobilier. Ce type de mandat permet à l’agent d’effectuer une transaction suivant un délai préalablement défini.
En principe, le cadre du contrat semble procurer davantage d’engagement. En effet, l’agent met en avant plus de droits et de devoirs pour le mandat exclusif.
Ainsi, il sert à disposer des services d’un agent immobilier en proposant une meilleure qualité de service.
Le mode opératoire du mandat exclusif
Dans ce cas, une agence immobilière est la seule qui peut proposer le bien sur le marché. L’article 6 de la loi Hoguet stipule que le vendeur engage sa confiance entière auprès d’une agence immobilière.
La vente directe n’est pas permise et la vente est faite exclusivement par l’intermédiaire de l’agence en question. La rémunération de l’agent immobilier correspond à la commission de vente.
La commission est due après la réalisation de la transaction. Elle a notamment lieu après la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire.
Les composantes du mandat exclusif
Avant la mise en vente, le mandat exclusif est conclu entre vendeur et agent immobilier. Ce contrat formel est sous l’encadrement de la loi Hoguet de 1970.
Il doit comporter plusieurs points essentiels. Cela concerne l’identité du vendeur de façon détaillée.
Il faut ajouter les coordonnées précises du professionnel ainsi que le numéro de carte en tant qu’agent immobilier. Il faut inclure la description du bien en vente.
Les honoraires de l’agent sont notés soit en fixe, soit en pourcentage. Quant à la durée du mandat, elle est de 3 mois renouvelable, en général.
Il faut également citer le prix demandé pour le bien.
Les limites du mandat exclusif
Parfois, certains clients se plaignent de la négligence de la vente au profit d’autres activités, voire des commissions plus intéressantes. De plus, les frais d’agence versés ne fournissent pas toujours l’effet escompté.
Les options possibles
Le vendeur peut négocier la durée du mandat exclusif. Cela permet de ne pas laisser l’immobilisation du bien durant une durée trop longue.
En outre, le mandat exclusif de recherche limite le monopole de la transaction à un agent unique. Ce mandat d’acheter favorise la prospection au nom d’un acquéreur potentiel. En outre, les frais d’agence sont dus uniquement si la vente est réalisée, moyennant en pourcentage minimum du prix du bien. Découvrez d’autres infos ici.
Crédit Photo : laforet.com
