Le gouvernement a retoqué la loi Pinel et propose davantage de contrastes. Je vous livre plus de détails sur les inquiétudes suscitées par la loi Pinel +.
A propos de la loi Pinel +
La loi Pinel s’adresse à la construction de logements neufs. Elle met en avant des exonérations fiscales pour les investisseurs qui optent pour la location.
Il s’agit d’un dispositif d’aide qui va connaitre des modifications peu appréciées. A compter de 2023, la loi Pinel va être scindée en deux parties.
Le dispositif déjà éprouvé va être doté de réductions d’impôt moins intéressantes. Une version neuve va garder les avantages initiaux assortis de conditions contraignantes.
Les bénéficiaires du Pinel +
En fait, le bien immobilier neuf doit être situé dans un quartier prioritaire de la ville éligible. Les critères environnementaux sont stricts et assortis à des critères de confort.
Une surface minimale est requise selon la typologie. Il faut un espace extérieur privatif ainsi qu’une double exposition pour les logements de plus de 3 pièces.
Ce nouveau dispositif demande un Pinel + vertueux. Toutefois, ces complexités représentent un frein.
Pour rappel, le remplacement de la loi Scellier par la loi Duflot a réduit de moitié les ventes des biens neufs auprès des investisseurs. L’actuelle loi Pinel prend fin en 2021.
Un prolongement est acquis jusqu’en 2024 pour les zones A, A bis et B1.
Les spécificités de la loi Pinel 2021
La loi Pinel 2021 cible le soutien de l’offre locative dans des zones à forte demande. Il s’agit de procurer des logements à loyer plafonné à destination de ménages qui n’accèdent pas au marché classique.
Pour autant, les ménages ne sont pas éligibles aux logements sociaux. Par ailleurs, la loi Pinel autorise aussi une défiscalisation pour l’achat et la rénovation de biens anciens.
Dans ce cas, les travaux sont de l’ordre de 25 % de l’investissement total.
Les apports de la loi Pinel
Les réductions portent sur l’impôt sur le revenu à raison de 12 %, 18 % ou 21 % dans la limite de 63 000 €. La location entre ascendant ou descendant est permise.
Ce dispositif autorise la préparation de la retraite tout en créant un patrimoine immobilier.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel
La durée de la location est de 6, 9 ou 12 ans.
Le logement est établi dans la zone A, A bis ou B1 dans les zones dites tendues ou les demandes sont supérieures aux offres. Le logement doit être loué dans l’année qui suit l’achèvement des travaux.
La conformité aux normes énergétiques est exigée. Le dispositif Pinel 2021 est régi par l’encadrement du montant du loyer.
Le locataire est soumis à un plafond de ressources. De plus, le non respect des engagements de location provoque la perte des avantages fiscaux.
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Crédit Photo : edito.selogerneuf.com & la-loipinel.fr
