Contrairement aux idées reçues, la servitude de tour d’échelle n’est pas automatique. Je vous propose d’en savoir plus sur cette disposition.
A propos de la servitude de tour d’échelle
Elle est illustrée par une disposition d’un accès temporaire sur la propriété des voisins. Le but est d’effectuer des travaux sur son habitat ou son immeuble édifiés à proximité immédiate de la limite séparative.
Concrètement, cela peut impliquer la pose d’une échelle, d’échafaudages dans la cour ou le jardin du voisin pour atteindre un mur.
Les limites imposées par la loi
En fait, cette servitude n’obéit à aucun texte de loi. Elle figure dans les obligations de bon voisinage.
Il faut uniquement recourir à cette option si aucune solution n’est envisageable. De plus, il n’est possible de faire la demande que de façon très limitée.
La jurisprudence a permis la délimitation des contours en spécifiant les cas possibles. Par exemple, la servitude de tour d’échelle n’inclut pas les murs mitoyens avec le partage de la propriété par moitié pour les deux voisins.
En effet, l’entretien revient à chaque partie. Les inconvénients imposés à autrui ne doivent pas excéder l’admissible, au regard du droit de propriété.
Les cas d’invocation de la servitude de tour d’échelle
Il s’agit de travaux sur une construction existante telle qu’une maison, un immeuble, un garage. La construction doit être située à une grande proximité de la limite séparative.
De plus, il faut prouver que toute tentative d’effectuer les travaux via sa propriété est impossible. Il ne faut pas invoquer cette disposition pour des raisons économiques, de rapidité d’exécution.
Néanmoins, il est permis de demander le passage au voisin si cela représente un coût très élevé comparativement à la valeur des travaux et que vous lui présentez le devis. Le refus du voisin dans ce cas précis, relève de l’abus de droit.
Les conditions à soumettre aux voisins
Il convient de déterminer les modalités de passage, la marge d’empiètement ainsi que le temps nécessaire aux travaux. En effet, le lieu de passage doit être délimité ainsi que la durée d’intervention limitée à la réalisation des travaux.
De plus, le passage sur la propriété voisine ne doit pas devenir un préjudice disproportionné comparativement à l’intérêt des travaux. Si les travaux provoquent des dégâts, il faut proposer une indemnité adaptée à la gêne et au dommage causé chez le voisin.
Une servitude est toujours établie à l’amiable. Retrouvez d’autres dispositions ici.
Crédit Photo : permis-construire.com & demarchesadministratives.fr
