Outil de protection pour les parties en lice lors d’une vente, les clauses suspensives doivent être bien intégrées. Je vous livre les points essentiels sur ces dispositions.
Le mode de fonctionnement adéquat
A la signature du compromis de vente, le vendeur et l’acheteur font une obligation mutuelle de mener l’opération à terme. En fait, la réalisation d’un évènement précisé à l’avance doit être réalisé dans un délai imparti.
Le cas le plus fréquent concerne l’obtention d’un prêt immobilier. Ainsi, la réalisation définitive de la vente d’un bien immobilier est assujettie à la condition suspensive d’obtention du prêt.
Le principe des clauses suspensives
Si l’acheteur n’obtient pas de financement avec un taux et une durée de remboursement plus profitable que celui du compromis, la vente n’est pas possible. A contrario, s’il est éligible à un prêt immobilier, la clause suspensive est réalisée et la vente est suivie de la signature de l’acte authentique.
Ainsi, une condition suspensive doit être rédigée avec précision. Cela concerne les évènements prévus et le profit de la condition suspensive.
Les exemples concrets de conditions suspensives
Dans le cadre de la vente à un autre bien immobilier, l’acheteur du bien procède en plus à la vente d’un patrimoine. L’achat est lié à la vente du bien actuel.
Si la vente du bien est irréalisable, il est possible de renoncer à la vente initiale. Toutefois, la condition doit être à la fois validée et constatée via un notaire ou un agent immobilier.
La condition suspensive de réalisation de travaux
Le propriétaire actuel doit effectuer des travaux avant la signature de l’acte authentique définitif par le futur propriétaire. La désignation et la nature des travaux fait l’objet d’une mention préalable.
Si les travaux ne sont pas réalisés, la vente est annulée.
Les échanges pour la construction d’un bien
En règle générale, les compromis de vente sont rédigés par un professionnel. Les mentions des conditions suspensives les plus courantes sont l’absence de servitude d’urbanisme, l’absence d’utilité publique grevant le bien.
Cela peut être illustré par la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien voire l’apurement de la situation hypothécaire lors de la vente.
L’aspect primordial de la rédaction
Elle ne doit souffrir d’aucune négligence. La formulation doit permettre l’obtention d’une interprétation claire.
Un compromis de vente est préférable sous l’appui d’un notaire ou d’un agent immobilier au moment de la rédaction. C’est surtout le cas de la rédaction de l’avant-contrat.
En effet, les clauses suspensives visent l’équilibre entre l’acheteur et vendeur. Une clause défavorable n’est pas recevable en cas de conflit.
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Crédit Photo : ledauphine.com & immo-comm.com
