Parfois, des défauts dissimulés apparaissent après l’acquisition d’un bien immobilier. Je vous propose d’en savoir davantage.
A propos du vice caché
Selon les dispositions de l’article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage ou l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En clair, la garantie est disponible pour tout acheteur d’un bien neuf ou ancien, mobilier ou immobilier. Toutefois, la garantie n’est pas applicable aux ventes aux enchères et aux ventes en Vefa.
En outre, il convient de respecter trois points essentiels pour faire jouer la garantie légale de vice caché.
Les trois points essentiels à considérer
Le vice doit nécessairement être caché, et en aucun cas apparent. Le vice doit être indécelable pour l’acheteur.
Il ne doit pas être antérieur à la vente. Le vendeur n’est pas responsable des défauts présents après la signature.
Néanmoins, un vice qui est en germination et apparaît après la vente est admis, à l’instar des termites. Par ailleurs, le vice doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
En parallèle, le vice doit diminuer fortement l’usage. Il doit s’agir d’un vice rédhibitoire pour l’acheteur.
Quelques exemples de vices cachés
Il peut s’agir de l’existence d’amiante dans le bien. Cela peut porter sur un terrain constructible qui n’est pas réellement permis.
C’est aussi le cas de l’absence d’eau courante dans un habitat. Une végétation dissimulant une fissure dans un mur est prise en compte.
Parfois, le fait de masquer un trouble du voisinage peut être admis à titre de vice caché.
Les délais d’action pour un vice caché
Deux ans sont acceptés comme délai légal pour agir en justice. Le délai court à compter de la découverte du vice caché et non à partir du jour de la vente.
Le délai peut être prolongé selon les expertises opérées sur le bien en lice. Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est compétent.
Pour un litige inférieur à 10 000 euros, le tribunal d’instance est saisi. Au-delà de ce montant, il faut porter plainte auprès du Tribunal de Grande Instance.
Néanmoins, il faut contacter le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception pour l’activation de la garantie. Avant la procédure judiciaire, la solution à l’amiable est possible devant un médiateur ou un conciliateur en justice.
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Crédit Photo : soumissionsavocat.ca & journaldelagence.com
