Désagréable et contraignante, l’expropriation obéit à des règles spécifiques. Je vous livre les bases à connaître à ce sujet.
A propos de l’expropriation
Le code français de l’expropriation donne l’autorisation aux collectivités de mettre en avant leur droit à leur convenance. Concrètement, le pouvoir consiste à libérer des terrains pour la réalisation de projets d’intérêt général ou d’utilité publique.
Les collectivités impliquent l’Etat, la commune, le département, l’établissement public, entre autres. Les projets peuvent porter sur une portion d’autorité, une liaison de TGV.
Il faut ajouter la création d’un quartier, l’aménagement d’une zone commerciale, l’édification d’équipements publics. Cela peut être la construction d’un gymnase, d’une école.
Par ailleurs, l’expropriation assimilée à une éviction forcée des propriétaires de terrains peut faire suite à des secteurs exposés. Il s’agit de risques liés à des catastrophes naturelles comme l’avalanche, l’inondation, l’éboulement, l’érosion des éléments naturels, etc.
Les contreparties de l’expropriation
L’expropriant ou celui qui exproprie doit régler à tout exproprié une indemnisation financière. Le calcul de l’indemnité est effectué en se basant sur la valeur de l’expertise du bien.
Elle est sous la réalisation de l’agence immobilière de l’Etat à travers France Domaine. Parfois, la contrepartie est en nature.
Dans ce cas, la collectivité prend en charge le relogement de l’exproprié dans un parc social. Cette option s’adresse uniquement aux expropriés dotés d’un plafond de ressources éligibles aux HLM.
La préparation à l’expropriation
L’expropriation est une procédure préparée depuis plusieurs années. Plusieurs phases doivent être respectées.
Cela débute par une enquête préalable. Elle est suivie par la Déclaration d’Utilité Publique qui relève d’un arrêté ministériel ou d’un arrêté préfectoral.
Il faut ajouter la définition du projet, l’enquête parcellaire. Il faut inclure le transfert de propriété et l’expropriation constitue la phase terminale.
Chaque phase de la procédure est communiquée aux expropriés propriétaires des terrains.
Les options de l’exproprié
L’exproprié, propriétaire ou usufruitier, peut négocier le montant de l’indemnité financière. Il fait appel à une contre-expertise.
Par ailleurs, il faut éviter de signer un quelconque engagement avec la collectivité. Il faut calculer la valeur du bien, les préjudices directs ou indirects, la perte de revenu.
Si le bien est sous-évalué, il est possible de saisir le juge d’expropriation du Tribunal de Grande Instance. Souvent, les expropriés ont réussi à obtenir deux à dix fois plus que le montant initial.
Parfois, les litiges portent sur une valorisation de la collectivité sur le prix d’une terre agricole. Or, elle est calculée au prix du terrain aménagé, viabilisé, ou constructible.
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Crédit Photo : linternaute.fr & cadresetdirigeants-magazine.com
