Les simplifications des démarches administratives font leur bout de chemin. Pour cette fois, je vais traiter du permis de construire en ligne.
Les anciennes démarches
Plus d’un million de demandes d’autorisation d’urbanisme font l’objet d’un dépôt auprès des mairies de France. Par ailleurs, la consultation porte sur 40 services pour l’instruction d’un dossier auprès de l’administration.
Les travaux d’agrandissement et de rénovation provoquent des délais chronophages et engagent des volumes immenses de papier.
Les changements en 2022
A compter de janvier 2022, les démarches peuvent être effectuées en ligne. Ce concept est une réponse aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Les divers documents concernés sont le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager. Il faut aussi inclure la déclaration préalable de travaux, le certificat d’urbanisme.
Toutes ces demandes ne nécessitent désormais plus aucun déplacement.
Les communes concernées
En fait, la totalité des communes peuvent recevoir les demandes d’autorisation par voie électronique. Par ailleurs, les communes de plus de 500 âmes doivent mettre en place un service d’instruction en ligne.
Elles doivent intégrer une télé-procédure dédiée pour la réception et l’instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’objectif de l’opération
Le Ministère de la Transition Ecologique table sur l’amélioration de la qualité des dossiers et la réduction des erreurs. De plus, l’opération garantit la traçabilité des demandes ainsi qu’une résilience optimale des services dans le cadre de fermeture de guichets physiques.
Les outils consacrés aux démarches en ligne
Plusieurs outils disposent d’une suite logicielle sous le développement de l’Etat. Cela implique la plateforme PLAT’AU.
Elle simplifie les échanges et les partages de dossiers avec les divers acteurs de la chaîne. Par ailleurs, le service d’assistance sert à la préparation de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, les particuliers peuvent connaître la liste des documents à fournir. Ils peuvent télécharger un formulaire.
La transmission par voie électronique est destinée à la commune. Plusieurs communes permettent de bénéficier de l’espace d’échange RIE’AU.
Cet échange est disponible entre l’usager, la commune et le service d’instruction. Ainsi, le dépôt en ligne mise sur la réduction des délais de traitement, la fluidité des démarches.
Les particuliers et les professionnels de l’immobilier sont ciblés. Bien entendu, les demandes papier demeurent valables.
Elles requièrent toujours quatre exemplaires de liasse de copie papier à destination des services instructeurs. Le Ministère de la Transition écologique est inscrit dans la démarche Action Publique 2022.
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Crédit Photo : blog.wesharebonds.com & capital.fr
