Perçu comme un privilège, le logement de fonction est régi par plusieurs règles. Je vous propose d’en savoir plus sur le dispositif.
A propos du logement de fonction
Il s’agit d’un logement pourvu par l’entreprise à l’intention d’un salarié. C’est une rémunération en nature et le salaire ne paye pas de loyer.
Parfois, l’employeur peut réclamer une part infime au salarié. En aucun cas, ce montant n’équivaut au montant d’un loyer.
Il faut faire la différence entre le logement de fonction d’utilité de service et le logement dit de nécessité absolue. Le logement de fonction d’utilité de service est accordé pour des raisons pratiques.
La prise en charge du loyer est partiellement ou entièrement à la charge de l’employeur. Quant au logement de nécessité absolue, il est représenté par les salariés expatriés pour exercer ses fonctions.
Dans ce cas, l’employeur prend en charge le loyer ainsi que les charges liées. Dans les deux cas, le logement de fonction figurent dans la rémunération du salarié.
Les bénéficiaires du logement de fonction
Cet avantage en nature concerne principalement les hauts fonctionnaires et les cadres de l’administration publique. Dans le secteur privé, il est attribué aux dirigeants et aux cadres supérieurs.
Les logements de fonction font partie des privilèges de certains métiers. Il faut discerner les juges, les maires, les ministres, les ambassadeurs, les professeurs des écoles et les attachés diplomatiques.
Les atouts du logement de fonction
Il sert à simplifier les conditions de travail. C’est le cas des gendarmes et des militaires qui disposent d’un logement de fonction proche de leur lieu d’exercice.
Le logement de fonction peut être assimilé à une forme de reconnaissance de l’employeur. Il revêt un caractère de gratification du salarié bénéficiaire.
Les inconvénients du logement de fonction
Comme tout avantage en nature, ce type de logement est assujetti à une déclaration fiscale. La taxation équivaut à celui d’un revenu professionnel.
Le locataire doit régler la taxe d’habitation correspondante. Le logement de fonction est pris en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le calcul est effectué sur une double base forfaitaire. Cela concerne à la fois le nombre de pièces de logement et la rémunération du salarié.
Les charges sont évaluées suivant la valeur réelle. Le droit au logement de fonction prend fin au moment de la rupture du contrat du travail.
Le salarié occupant doit quitter le logement de fonction avant la fin du délai de préavis. Retrouvez d’autres dispositifs ici.
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