Achat immobilier peut parfois rimer avec des vices visibles ou vices apparents. Je vous invite à en savoir plus sur le sujet.
Les vices apparents dans l’immobilier neuf
Il s’agit d’une malfaçon ou d’un défaut aperçu constaté et signalé au moment de la vente de l’immeuble. En fait, la malfaçon est bien visible à l’oeil nu.
A contrario, un vice caché nécessite une expertise pour déterminer son existence Pour rappel, le vice caché affecte le bien
Il est indécelable du moment de la vente. Ainsi, le bien est impropre à l’usage avec une diminution de la valeur.
Les bases légales du vice apparent
Le vice apparent porte sur la vente des choses en l’état. Cela signifie que les biens immobiliers sont en l’état d’être livrés.
Il faut inclure la vente d’immeubles bâtis. En outre, la loi 1642 du Code Civil Français traitant de la notion de vice apparent implique les immeubles à construire.
La vente est programmée avant la fin des travaux de construction. Pour ces deux éléments, la garantie des vices apparents n’est pas la même.
A propos de la garantie des vices apparents
Il s’agit d’une exception sur les règles de protection de l’acheteur d’un bien. Dans les faits, le vendeur du bien est tenu de garantir légalement les vices cachés.
Or, l’article 1642 du Code Civil stipule que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents. Dans ce cas, l’acheteur a fait sa propre conviction.
Toutefois, les vices apparents sont couverts par la loi au bénéfice de l’acheteur. Il suffit de prouver que l’acheteur ne peut connaître ni définir le vice apparent.
C’est le cas s’il n’est pas convaincu de la présence du vice qui affecte la chose.
Le cas de la vente d’immeubles à construire
Dans ce cadre, le vendeur de l’immeuble est tenu de garantir tous les défauts de conformité apparents. Il faut que l’acheteur les ait signalés dans le mois qui suit immédiatement la prise en possession de l’immeuble.
Pour cette fois, la garantie des vices apparents de l’immeuble déjà bâti est exceptionnelle. D’un autre côté, la garantie des vices apparents affectant l’immeuble à construire devient de principe.
Le délai est d’un mois après la prise en possession de l’immeuble.
Les recours juridiques possibles
Celui qui profite de la garantie des vices apparents peut exiger du vendeur la réparation de la défectuosité ou la malfaçon. La réparation est en nature.
Si le vendeur refuse la demande, l’acheteur peut engager un recours en justice pour exiger une réparation. Cela porte sur l’octroi de dommages-intérêts assorti de la résolution du contrat ou la diminution du prix de vente.
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