La commercialisation des logements de la Ville de Paris à prix réduit est actée. Je vous livre les grandes lignes de cette initiative pourvue de multiples conditions.
Une propriété soumise à des délais
Pour rappel, la Mairie de Paris a évoqué l’an dernier la mise à disposition de logements à prix cassés. Actuellement, un lot de 23 logements composés au tiers de T3 et la majorité de T4 est disponible.
En 2022, deux autres lots sont prévus. Ils figurent parmi 1 000 logements confirmés. L’objectif affiché est de 6 000 logements jusqu’en 2026.
Cette année correspond à la fin de la mandature.
L’offre spécifique de la Mairie de Paris
L’offre de la Ville de Paris est spécifique. Dans les faits, un organisme foncier solidaire, à travers la Foncière de la Ville de Paris ou FDVP entre en action.
Elle prend en charge l’achat de terrains. Des Coop’HLM édifient les immeubles.
L’achat du bien immobilier est soumis à un bail réel solidaire. Les droits réels sont exercés sur le bâti du logement dans un délai imparti.
Cela permet de profiter d’un tarif plus accessible comparativement au tarif immobilier parisien. Les droits réels ne sont pas opérationnels sur le foncier ou le terrain.
Cette opération immobilière est en deçà des prix pratiqués à Paris qui enregistrent 10 000 euros le mètre carré.
Un achat sans propriété définitive
En fait, l’acquéreur ne sera jamais le propriétaire du bien. En effet, la Foncière achète et conserve le foncier de façon perpétuelle.
Le bâti est en vente aux familles parisiennes pour 99 ans. En contrepartie, le ménage verse une redevance de 2,5 euros par mois et par mètre carré à la Foncière.
Cette somme constitue la participation foncière. Elle est complétée par les charges d’entretien, les taxes locales et l’emprunt immobilier si besoin.
Par ailleurs, le bâti n’est pas en pleine propriété. En effet, le bien est interdit à la location.
De plus, la vente est soumise à plusieurs restrictions. En réalité, l’acquéreur ne peut pas vendre au prix voulu ni au profit de quelqu’un d’autre.
Si l’acquéreur décède, la succession profite à l’héritier. Toutefois, si l’héritier gagne plus que le plafond de ressources, la FVDP rachète le logement avec une valeur d’achat réévaluée avec l’inflation.
Quelques détails sur le dispositif
Il s’agit de logements destinés aux familles de classe moyenne. Le plafond du prêt social location-accession est de 4 500 euros net mensuel pour un couple avec un enfant et de 5 000 euros pour un couple avec deux enfants.
Quant aux plafonds de ressources, leur montant est fixé chaque année par l’Etat. Le logement est uniquement attribué pour en faire une résidence principale.
De plus, la Mairie met en place une sélection complémentaire. Le demandeur doit disposer d’un lien réel avec la capitale française.
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Crédit Photo : leparisien.fr & paris.fr
