Je vous propose de connaître les essentiels de la donation-partage. Cela porte sur le partage du patrimoine du donateur.

A propos de la donation-partage

Il s’agit d’une donation qui traite du partage des biens immobiliers ou mobiliers d’un donateur. La donation-partage peut être appliquée à tout ou partie des biens.

Le donateur peut conserver l’usufruit de ses biens immobiliers pour être à l’abri durant ses vieux jours.

Le type de donateur possible

Toute personne possesseur d’un bien immobilier peut effectuer une donation-partage au profit de ses héritiers. Une personne seule ou des époux peuvent disposer de cette libéralité.

Les bénéficiaires de la donation-partage

Majoritairement, la donation-partage concerne les enfants. Toutefois, une donation-partage transgénérationnelle traite de l’accord de l’enfant qui renonce à la donation-partage et l’accord du petit-enfant qui sont nécessaires.

Si le donateur n’a pas d’enfants, il peut désigner les collatéraux. Ils incluent les frères, les sœurs, les oncles, les tantes, les cousins et les cousines.

Dans le cas d’une donation-partage faite par un couple, il s’agit de donation-partage conjonctive. Cela signifie que l’enfant non commun aux conjoints ne bénéficie que des biens de son parent ou des biens communs du couple.

Il ne peut hériter des biens propres du beau-père ou de la belle-mère.

Le côté égalitaire non obligatoire du partage

Le partage du patrimoine n’est pas forcément obligatoire entre les héritiers désignés. Il  est permis d’avantager un enfant par rapport aux autres descendants.

Il faut juste respecter la réserve héréditaire de chaque bénéficiaire. En fait, la réserve héréditaire est la part minimale de chaque héritier dans une succession.

Avec un enfant, elle constitue la moitié des biens. Deux tiers correspondent à 2 enfants, les trois quart avec trois enfants, et ainsi de suite.

Si le conjoint est présent et qu’il n’existe pas d’enfant, la réserve héréditaire équivaut au moins à un quart de la succession.

La juste répartition

S’il veut avantager un héritier, le donateur peut ajouter à la réserve héréditaire la totalité ou une partie de la quotité restante. La quotité disponible est le part du patrimoine restant après la soustraction des réserves héréditaires de chaque bénéficiaire.

La donation-partage permet une répartition égale des biens entre les héritiers. Néanmoins, si les lots ne peuvent être égaux, la donation-partage permet le versement d’une soulte.

Il s’agit d’une somme qu’un héritier verse à un autre pour compenser l’inégalité lors de la donation. Toutefois, un héritier peut intenter une action en réduction au moment de la succession.

Il s’agit de la réévaluation du patrimoine du donateur au jour de son décès. Retrouvez d’autres sujets ici.  

Crédit Photo : defiscalisation.immo & dossierfamilial.com

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