Méconnu, le bail à réhabilitation fait partie des conventions du droit au logement. Je vous fournis plus de détails sur ce contrat aux critères spécifiques.
A propos du bail à réhabilitation
Il s’agit d’un contrat de location d’un bien immobilier. La durée minimale est de douze ans.
Concrètement, le preneur est soumis à des travaux d’amélioration. Il loue pour un usage d’habitation.
En fin de bail, il restitue le bien au propriétaire dans un état d’entretien correct. Ce contrat est assorti à un acte notarié.
Si le preneur est une collectivité territoriale ou un organisme HLM, l’acte est signé en la forme administrative. Quant au loyer, il est facultatif.
En fin de bail, les améliorations profitent au bailleur sans indemnisation. Les travaux sont détaillés dans le contrat de bail à réhabilitation.
Le délai concernant les travaux
Le contrat de bail à réhabilitation comprend un délai qui s’impose au preneur pour la réalisation des travaux. Néanmoins, l’immeuble reste le patrimoine du bailleur.
Il est rendu libre de toute occupation. Il est possible de proposer un nouveau contrat de location avec l’accord du bailleur.
Le preneur doit offrir aux occupants un droit au relogement.
L’objectif du bail à réhabilitation
Mis en place par la loi du 30 mai 1990, le bail à réhabilitation cible la rénovation ou l’amélioration des logements anciens dans une finalité sociale. Les preneurs sont majoritairement des organismes publics à visée sociale.
Il diffère du contrat de bail à construction qui vise le cadre professionnel. Le droit de jouissance revêt la forme d’un droit réel immobilier.
Généralement, le bailleur possède un immeuble à rénover. Il loue le bien à un organisme social en vue d’une réhabilitation.
Les occupants sont des ménages défavorisés qui disposent d’un loyer modéré. Les locataires sont éligibles à l’APL ou Aide Personnelle au Logement.
Les limites du bail à réhabilitation
En raison des nombreuses contraintes inhérentes à ce type du bail, il est rarement utilisé. De 1991 à 1995, environ 300 baux de ce type sont conclus.
De plus, les locaux à usage industriel ou commercial ne sont pas admis pour le bail à réhabilitation.
Les modes d’application
Obéissant au Code de la construction et de l’habitation, le bail à réhabilitation prend effet à la conclusion d’une convention. En effet, ladite convention ouvre droit à l’APL pour les occupants.
La conclusion de la convention est une clause suspensive du contrat. En clair, il s’agit d’une modalité d’exécution qui ne constitue pas une condition pour la validité du bail.
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Crédit Photo : m-habitat.fr
