La loi Cosse ou louer Abordable est abandonné au profit de Loc’Avantages. Je vous présente les conditions nécessaires.
L’essentiel sur Loc’Avantages
Le but principal du nouveau dispositif revient à louer un bien à un prix raisonnable. Le loyer doit être accessible à un occupant aux revenus modestes.
Les avantages fiscaux peuvent atteindre 65 % de réduction d’impôt sur les revenus locatifs. Prévu jusqu’à la fin 2024, Loc’Avantages permet à la fois de renforcer et de faciliter les critères requis pour la Loi Cosse.
Les conditions requises pour le bailleur
Le loyer doit être inférieur à ceux pratiqués sur le marché local. Toute la France est concernée.
Le dispositif Loc’Avantages ne touche pas seulement les zones en déficit de logements. Le bien est loué en non-meublé pour 6 ans au minimum.
Il ne faut pas dépasser un montant maximum de loyer. La location est attribuée à titre de résidence principale.
Une convention doit être conclue avec l’Anah ou l’Agence Nationale de l’Habitat. Il n’est pas possible de louer à un membre de la famille du bailleur.
Par ailleurs, il n’est pas permis de louer un bien mal isolé avec une étiquette énergétique F et G.
Les niveaux de réduction de loyer
Il faut se référer aux prix du marché. En Loc 1, la réduction de loyer est de -15%.
En Loc 2, elle est de – 30% et elle est de -45% en Loc 3. Ainsi, l’ouverture des réductions d’impôt portent sur des revenus locatifs relatifs et proportionnels de l’ordre de 15 à 65%.
De plus, le crédit d’impôt est estimé en tenant compte du pourcentage du loyer décoté. Il ne faut pas considérer le loyer initial dit théorique.
Les baux éligibles à Loc’Avantages
Les baux qui respectent les conditions précitées sont retenues. Ils prennent effet à compter du 1er janvier 2022. La dépose de dossier débute dès le 1er avril 2022 avec une réduction rétroactive en considérant la date d’effet du bail.
La demande de convention est possible en ligne sur le site de l’Anah. Si le bail est signé après le 1er mars 2022, le 1er mai 2022 est la date limite.
Un délai de 2 mois est accordé pour un bail signé après le 1er mars 2022.
Les atouts pour le bailleur
Si la baisse de loyer est de 15 %, la baisse de l’impôt foncier est de 15 %. Une baisse de loyer de 30 % ouvre droit à une réduction fiscale de 35 %.
Pour un logement à visée sociale sous la gestion d’un organisme spécifique avec un loyer de moins de 45 %, le bailleur bénéficie d’une baisse d’impôt de 65 %. Il convient de bien comparer avec les avantages proposés par la Loi Pinel ou le dispositif Denormandie.
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Crédit Photo : francetransactions.com & appart-sens.fr
