L’abandon d’usufruit n’est pas une décision anodine. Je vous dévoile les détails à retenir sur cette action et ses conséquences.
A propos de l’abandon d’usufruit
Concrètement, il s’agit du renoncement au droit d’usufruit. Dans ce cas, le droit profite à un autre bénéficiaire.
C’est une décision qui n’admet aucune équivoque. Le constat de l’abandon d’usufruit est effectué dans un acte notarié.
Il est assujetti au paiement d’un droit fixe. Par ailleurs, renoncer à l’usufruit revient à délaisser l’utilisation, la location ou la perception des revenus rattachés au bien.
Cela concerne les loyers, les récoltes ainsi que les intérêts. A contrario, l’abandon d’usufruit délivre des frais d’entretien, du paiement des taxes foncières et des taxes d’habitation.
Les conséquences de l’abandon d’usufruit
Comme l’abandon d’usufruit est le fait de délaisser la jouissance d’un bien, il faut néanmoins préciser qu’il s’agit d’un bien qui ne constitue pas une propriété. Ainsi, la nue-propriété équivalent au droit de posséder le bien via une vente ou un don est du ressort du propriétaire.
La plupart des abandons d’usufruit revient à des parents qui souhaitent laisser leur bien immobilier en faveur de leurs enfants.
Les droits d’abandon d’usufruit
Pour un bien immobilier, il faut régler la taxe de publicité foncière qui vaut 0,715 % de la valeur de l’usufruit. Il faut intégrer la CSI ou Contribution de Sécurité Immobilière qui équivaut à 0,10 %.
S’il s’agit d’un bien mobilier, le droit fixe est de 125 euros.
Les raisons multiples liés à l’abandon d’usufruit
Parfois, un héritage ou une donation entraîne une situation inconfortable. En effet, l’usufruitier peut faire face à un problème de démembrement de propriété concernant des biens immobiliers.
Si la situation est contraignante pour l’usufruitier, il peut renoncer à son droit en demandant l’abandon du droit d’usufruit. De son côté, le nu-propriétaire devient l’unique propriétaire du bien en question.
Il n’est pas nécessaire de patienter jusqu’au décès de l’usufruitier.
Le cas de la renonciation sans intention libérale
Pour cette opération spécifique, le bénéficiaire est dans l’obligation de payer les droits de mutation. Le taux est de 5,81 % de l’a valeur de l’usufruit.
Dans cette optique, l’abandon d’usufruit provoque la perte du droit de louer, d’utiliser et de recevoir les fruits. A contrario, il n’y a plus de prise en charge des impôts et des frais de réparation.
Les actions concrètes
L’usufruitier qui renonce doit adresser une lettre au bénéficiaire. Pour un bien immobilier, la renonciation est constatée par un acte notarié.
Des modèles de lettre de renonciation sont disponibles en ligne. Retrouvez plus de conseils ici.
Crédit Photo : justifit.fr
