SOS racisme procède régulièrement à des testings sur les pratiques de certaines agences immobilières. Je vous livre plus de détails à ce sujet.
Le testing en question
L’association SOS Racisme a contacté 136 agences réparties sur le territoire national. Ces agences font partie du réseau FNAIM et une agence d’enseignes réputées.
Le contact s’est déroulé par téléphone. Les militants jouent les propriétaires de biens immobiliers.
Ils procurent un faux nom qui se réfère à des origines françaises bien marquées. Les militants disent que leur bien est mis en location.
Ils fournissent de nombreux critères discriminatoires pour la sélection des futurs locataires.
Le mode de présentation du testing
La demande principale porte sur le tri des dossiers selon l’origine des candidats. Le profil doit être de type européen.
Les profils noirs et arabes sont automatiquement écartés. Les soucis de voisinage constituent les raisons du tri sélectif.
SOS Racisme dévoile que 48,50 % des agences interrogées acceptent les exigences discriminatoires proposées. L’agence accepte de procéder elle-même à la sélection sinon elle demande au propriétaire d’effectuer sa propre sélection.
Les résultats de l’enquête
Sur les 136 tests en lice, une agence sur deux cède aux exigences sélectives. Pour autant, ¾ des agences précisent que la discrimination est illégale.
Quant aux agences qui admettent la sélection, la moitié font un rappel à la loi. Ainsi, les agences qui acceptent la discrimination agissent en connaissance de cause.
Selon les chiffres de SOS Racisme, 25 % des professionnels discriminent sans état d’âme. Ceux qui proposent aux bailleurs de faire leur sélection font partie des 23,5 %.
Les agences résistantes qui refusent la discrimination à raison de 51,5 % ne font pas toujours de rappel à la loi. En effet, c’est le cas d’une agence sur dix.
La loi sur la discrimination
Les discriminations à l’accès au logement relèvent de l’art 1 de la loi du 6 juillet1989. La loi stipule « qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.
Les documents exigés pour la signature du contrat de location n’ont pour unique objet que le contrôle de l’identité, le domicile, les activités professionnelles, les ressources respectives du candidat à la location et du garant.
Une liste exhaustive est spécifiée par le décret du 5 novembre 2015. Les documents exigés non listés soumettent le propriétaire à une amende oscillant entre 3 000 € à 15 000 €.
Le propriétaire particulier doit payer 3 000 € et l’agence est sanctionnée à 15 000 €. Retrouvez d’autres infos ici.
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