Pour disposer pleinement d’un terrain pour édifier un bien immobilier, il faut procéder au bornage du terrain. Je vous livre les aspects juridiques à retenir sur le sujet.
La définition du bornage
Le bornage sert à déterminer de manière juridique et matérielle les limites d’une propriété privée. Ces propriétés peuvent être les biens de plusieurs personnes.
Le bornage est soit amiable soit juridique.
A propos du plan de bornage
Il doit être effectué par un géomètre-expert. C’est un document de nature juridique archivé par les notaires dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une division parcellaire.
Le géomètre-expert dispose aussi des archives des plans de bornage.
L’objectif du bornage
Au cours d’une opération foncière, l’acheteur doit connaitre la superficie exacte du terrain. Le bornage est notamment obligatoire quand le voisin du terrain contigu fait une demande à ce sujet.
Il est facultatif au cours de la vente d’un terrain. Toutefois, il vaut mieux confier la réalisation à un géomètre-expert lors de la vente.
Ainsi, l’acquéreur du terrain ainsi que le vendeur sont renseignés. Cela permet de faire des recours et de futurs contentieux.
Dans ce cas, le plan de bornage est une sécurisation de l’opération foncière réalisée.
Les renseignements du plan de bornage
La superficie précise et les limites juridiques d’une propriété sont définies par la plan de bornage. En effet, le bornage délimite de manière irrévocable un terrain.
L’analyse des divers éléments revient au géomètre-expert. Il faut citer les titres de propriété, les plans, les documents descriptifs directs ou indirects d’un terrain.
Il faut ajouter la nature des lieux, les marques relatives à la possession. Par ailleurs, il faut intégrer les déclarations de témoins, les coutumes locales ainsi que le cadastre.
Le géomètre-expert hiérarchise ces éléments. En outre, il établit les limites séparatives.
Ces dernières deviennent définitives après l’accord des parties.
Les différences entre plan de bornage et plan cadastral
Le plan cadastral est un document d’ordre fiscal qui permet de déterminer l’assiette des impôts fonciers. Il ne vaut pas titre de propriété.
La valeur juridique distingue le plan de bornage et le plan cadastral. En clair, le plan de bornage est beaucoup plus considéré qu’un plan cadastral.
En effet, ce dernier est une représentation graphique d’une parcelle. Il est imprécis.
Pour information, le RFU ou Référentiel Foncier Unifié constitue une référence géographique dotée d’une résolution centimétrique. C’est une initiative des géomètres-experts de France.
Il centralise la totalité des limites foncières, à compter de 2010. Retrouvez plus de sujets ici.
Crédit Photo : echange-maison.net & habitatpresto.com
