Dossier : Comment bien réaliser un état des lieux pour un bien locatif

La réalisation d’un Etat des lieux fait partie des démarches obligatoires dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Cette procédure est à effectuer à l’entrée puis à la sortie du locataire.

L’absence de l’état des lieux expose le propriétaire et le locataire à de nombreux risques.

Qu’est-ce que l’état des lieux ?

L’état des lieux désigne une procédure qui consiste à faire une visite d’un logement en vue de relever tous les détails concernant l’état de chaque équipement et de chaque élément présent.

Il s’agit également du document qui comporte les informations relatives à l’état du logement et des équipements.

Réaliser un état des lieux est une démarche obligatoire, imposée par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette procédure doit être accomplie dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Selon la Législation, l’état des lieux doit être effectué à l’entrée, avant la remise des clés.

Un autre état des lieux est établi à la sortie du locataire. La visite et la transcription des descriptifs peuvent être exécutées par les deux parties concernées ou par un tiers mandaté d’un commun accord.

Le locataire et le propriétaire sont tenus d’émarger le document, qui doit être joint au contrat de bail. Chaque signataire doit, donc, disposer d’un exemplaire.

La présentation et le contenu de l’état des lieux

Le format de l’état des lieux n’est pas réglementé. Toutefois, la Loi ALUR précise que l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent avoir exactement la même présentation. Les documents peuvent être élaborés au format papier ou au format numérique.

Pour avoir une valeur légale, ces fichiers officiels doivent mentionner impérativement :

• le type de document : d’entrée ou de sortie,
• la date de réalisation,
• la localisation du logement,
• le nom et l’adresse du propriétaire,
• le nom du locataire,
• Le nom et l’adresse de la personne mandatée (si les deux parties font appel à un tiers pour l’élaboration de l’état des lieux),
• le relevé des compteurs individuels au moment de la visite,
• le descriptif des clés du logement,
• une description détaillée des revêtements (murs, sols, plafonds, …), des équipements (menuiseries, équipements électriques, …) et de tous les éléments présents pour chaque pièce. Pour une location meublée, l’état de chaque meuble doit faire l’objet d’une mention spécifique.

L’état des lieux de sortie doit, en plus, comporter :

• la nouvelle adresse du locataire,
• la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,
• les changements relevés dans chaque pièce et pour chaque équipement.

Les descriptifs peuvent être accompagnés d’images d’illustration.

Les risques encourus en cas d’absence d’état des lieux

L’absence d’un état des lieux d’entrée suppose que le locataire a réceptionné un logement en bon état. Ainsi, il est tenu de remettre un logement en bon état à la fin du contrat de bail.

Par ailleurs, sans état des lieux, le propriétaire n’est pas en droit de poursuivre le locataire même s’il constate des dégradations du logement et/ou des équipements.

La réalisation d’un état des lieux est une procédure indispensable assurant une protection pour le bailleur et pour le locataire.