Le cadre spécifique de la location meublée

La location meublée dispose d’un statut à part entière. Je vous livre quelques détails sur ce mode de location.

A propos de la location meublée

Un logement meublé doit être composé d’une pièce principale de 9 m² et une hauteur sous-plafond minimum de 2,20 m. Le volume habitable est de 20 m² au minimum.

Par ailleurs, les normes de sécurité sont exigées à travers le garde-corps aux fenêtres, les réseaux de gaz et d’électricité, les équipements de chauffage, entre autres. Il ne faut pas oublier les normes d’hygiène.

Un logement ne répondant pas à ces règles de décence doit subir une mise en conformité.

Le LMNP en question

Il s’agit du statut du loueur en meublé non professionnel ou LMNP. Ce statut concerne la majorité des bailleurs.

Il obéit à deux conditions spécifiques. En mode cumulé, le montant des revenus issus de la location en meublé ne doivent pas excéder 23 000 euros annuels pour la totalité du foyer fiscal.

En outre, les revenus ne doivent pas être supérieurs aux autres revenus d’activité du foyer fiscal. Avec la réduction d’impôt Censi-Bouvard, les investissements locatifs portent sur les résidences de services comme les Ehpad, les résidences pour étudiants.

Cela porte sur des achats de bien neuf, en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement. Il faut inclure la réhabilitation d’un logement ancien.

Le taux de réduction d’impôt atteint 11 % du montant de l’investissement, dans la limite de 300 000 euros.

Les éléments de la location meublée

Les meubles doivent correspondre au décret n° 2015 – 981 du 31 juillet 2015. Cela intègre une literie avec couette ou couverture, un système d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four classique ou un four à micro-ondes.

Il faut citer le réfrigérateur avec congélateur ou un réfrigérateur composé d’un compartiment avec une  température à – 6°C. Il ne pas oublier la vaisselle, les ustensiles de cuisine, la table et les sièges.

Il faut ajouter les luminaires, les étagères de rangement ainsi que du matériel d’entretien ménager.

La durée du bail

La durée minimale est d’un an. Elle peut être réduite à 9 mois pour un bien de location destinée à un étudiant avec une reconduction tacite du bail non applicable.

En outre, louer à un étudiant autorise la conclusion d’un bail mobilité de 1 à 10 mois. Le bail mobilité est réservé aussi aux individus en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mutation professionnelle.

Quant au contrat de bail, il est régi par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Le contrat de bail comprend le montant du loyer mensuel par m² de surface habitable, la modalité de règlement des charges récupérables, le dépôt de garantie, la localisation et le type d’habitat.

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Crédit Photo : home-staging.fr & tdjlandpartners.com