Le fait de vendre un bien immobilier requiert le passage par plusieurs phases. Je vous propose plus d’informations à ce sujet.
Les étapes initiales
A la base, l’acheteur fait une offre d’achat verbale ou écrite. L’accord des parties passe par la signature d’un avant contrat de vente qui revêt deux formes.
Ces formes impliquent le compromis de vente ou la promesse de vente.
Le cas de la promesse de vente
Avec la promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, le vendeur est le seul à s’engager. Le contrat l’engage à réserver le bien du futur acquéreur avec un prix et un délai convenus.
La promesse de vente diffère du compromis de vente. Cette autre forme d’avant contrat engage les deux parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur.
En contrepartie de la promesse de vente, l’acquéreur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation de l’ordre de 10 % du prix de vente du bien immobilier.
La plupart du temps, ce montant est confié au notaire, à l’avocat ou à l’agent immobilier qui prend en charge la vente.
Le compromis de vente et ses options
Le compromis de vente est aussi connu sous la dénomination de promesse synallagmatique de vente. Ce contrat formel qui engage à la fois le vendeur et l’acquéreur lance en fait la vente.
Après la signature du compromis de vente, les parties disposent de 3 mois pour la préparation de la signature de l’acte définitif de vente.
Les opportunités de signature de l’avant contrat de vente
Tout comme la promesse de vente, le compromis de vente est signé en sous seing privé ou devant un notaire. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, la signature est effectuée entre l’acheteur et le vendeur.
Elle peut également avoir lieu en présence de l’agent immobilier. S’il s’agit d’une signature devant un notaire, celui de vendeur est souvent requis.
Néanmoins, il est préférable que l’acheteur et le vendeur fassent appel à leurs notaires respectifs. Dans le cas d’une signature sous seing privé, le chèque est signé à l’ordre du notaire.
Ce dernier prend en charge l’acte de vente définitif. Le chèque est remis au notaire après la fin du délai de rétractation.
Dans le cadre d’une signature devant le notaire, le chèque est signé à l’ordre de cet officier. Il est encaissé sans délai par le notaire et son dépôt est effectué sur un compte séquestre.
Cette somme est libérée lors de l’acte de vente définitive. La loi MACRON du mois d’août 2015 prolonge le délai de rétractation à 10 jours pour l’achat d’un bien immobilier destiné à l’habitation.
Le vendeur devient engagé à la signature des avant-contrats de vente. Le délai est de 14 jours pour une vente à distance.
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Crédit Photo : immoe.fr & linklift.fr
