Je vous livre les grandes lignes de la SCI ou Société Civile Immobilière. Il s’agit d’un projet immobilier régi par des règles spécifiques.
Pourquoi recourir à une SCI ?
La SCI autorise la détention d’un bien immobilier par plusieurs individus. L’objectif revient à faciliter la transmission dudit bien.
La SCI requiert au moins 2 associés lors de la création. La mise en place d’une SCI obéit à quelques phases.
Les différentes étapes de constitution de la SCI
Les statuts peuvent être établis via un acte sous seing privé ou un acte authentique. La durée de vie ne peut excéder 99 ans.
Ensuite, la publication de la SCI est effectuée dans un journal d’annonces légales. La SCI est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés par le tribunal du Commerce.
Un Kbis est délivré.
La capitalisation de la SCI
Le capital de la SCI est nommé capital social. La valeur comptable des parts sociales équivaut à l’actif social incluant les immeubles.
Il faut retrancher les dettes sociales comme l’emprunt ou le compte courant. Le capital est variable.
Le montant plancher et plafond sont définis dans les statuts. Le capital est modifiable sans toucher aux statuts.
Les associés non fondateurs peuvent requérir l’anonymat au niveau des statuts.
Les atouts de la SCI
La bonne gestion du patrimoine n’est pas freinée par l’indivision ou le désaccord des associés. Un avantage fiscal peut être obtenu lors de la transmission des parts.
En effet, l’endettement peut définir la valeur de l’actif net. Cette valeur va servir d’assiette pour l’estimation des droits de mutation.
Par ailleurs, la SCI autorise une donation des parts sociales. Des abattements fiscaux sont possibles parmi les dons du vivant du donateur afin de réduire les droits de succession.
Le donateur peut demeurer gérant à titre permanent même s’il détient peu de parts sociales en termes de capital. La difficulté de revente des parts permet de se protéger contre les créanciers personnels.
La SCI à capital variable simplifie l’entrée de nouveaux associés.
Les réserves concernant la SCI
Les associés de la SCI sont responsables sans durée des dettes de la société sur leurs biens personnels. Il faut prêter attention aux associés incapables juridiques notamment les mineurs.
Les atouts fiscaux demandent de multiples obligations. Elles sont à la fois juridiques, comptables et fiscales et s’avèrent plutôt coûteuses.
Il est préférable d’étudier le projet avec un professionnel du droit avant tout engagement. Découvrez d’autres aspects de l’immobilier ici.
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