Méconnu, le régime de l’indivision connaît de nombreuses options. Je vous propose plus de détails sur ce régime de partage de bien.
Les biens ciblés par l’indivision
L’indivision peut concerner plusieurs catégories de biens. Il s’agit d’actions, de meubles meublants, d’obligations.
Elle peut également porter sur un contrat, un bien immobilier comme un appartement ou une maison. C’est une situation juridique qui rassemble plusieurs individus qui disposent de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens.
Les parts de chaque membre ne sont pas individualisés.
Les caractéristiques propres de l’indivision
L’indivision est un droit individuel. Elle n’est pas organisée en intégralité. Il s’agit d’un droit précaire.
En effet, chaque indivisaire est propriétaire du droit qui lui est propre. En principe, un indivisaire ne peut pas être forcé à vendre un bien, même dans le cas d’une minorité.
Les problèmes éventuels de blocage peuvent être anticipés grâce à la gestion de l’indivision via la mise en œuvre d’une convention d’indivision. Selon la loi, « nul n’est censé rester dans l’indivision ».
La vente peut être provoquée par un indivisaire pour le partage de bien. Dans ce cas, peu importe la valeur de la part indivisée.
Les autres indivisaires peuvent racheter les parts du vendeur si leurs moyens le permettent.
Le coté volontaire de l’indivision
L’indivision volontaire est conventionnelle. Il faut citer l’exemple de l’achat d’une résidence de vacances pour plusieurs ménages ou l’acquisition d’un bien immobilier pour un couple concubin.
Le cadre involontaire de l’indivision
Un évènement de la vie est à l’origine de l’indivision. Cela inclut la succession avec plusieurs héritiers.
Le divorce peut entrer en lice ou la dissolution d’une société. Certains types de donation entraînent une situation d’indivision.
C’est le cas si les parents fournissent la nue propriété indivise d’un bien à leurs enfants pour garder l’usufruit.
Le moyen de sortir d’une indivision
La vente du bien indivis dans l’objectif de partager le fruit de la transaction constitue une opportunité. Le partage peut être décidé à l’amiable à l’unanimité des indivisaires.
Sinon, il est peut être provoqué par une procédure judiciaire devant le TGI ou Tribunal de Grande Instance. Dans le cadre d’une convention d’indivision, un sursis au partage renouvelable de manière tacite est possible pour 5 ans maximum.
L’indivision peut également être prolongée à 10 ans. Les obligations portent sur la conservation du bien, la participation aux dépenses et au paiement des dettes.
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Crédit Photo : capital.fr & papernest.com
