Je vais relater de la construction de plusieurs maisons sur un terrain unique. La division parcellaire apporte une réponse pour la séparation des parcelles.
La division parcellaire en question
Cette opération consiste à découper un terrain en plusieurs parcelles constructibles.
Hormis la construction de plusieurs édifices sur un terrain commun, la division parcellaire autorise la vente d’une partie d’un terrain.
L’étape préalable
Il s’agit de savoir si le terrain peut être divisé. Plusieurs conditions sont nécessaires.
Il faut réaliser une étude du PLU ou Plan Local d’Urbanisme à la Municipalité de résidence. La commune peut aussi s’enquérir du Plan de Prévention des Risques naturels.
En outre, un avis des Architectes des Bâtiments de France est sollicité dans le cas d’un terrain proche d’un Monument historique ou d’une zone classée.
La configuration du terrain
Un projet de division parcellaire doit en tenir compte. La division peut s’avérer plus compliqué dans le cadre d’un terrain en angle ou pentu.
L’implantation de la construction existante sur le terrain ne doit pas provoquer un vis-à-vis avec la future construction.
Les contacts nécessaires
Il faut se rendre à la Mairie pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’obtention est de 2 mois.
Il est valide 18 mois avec une prorogation possible d’un an. Ensuite, il faut contacter un géomètre-expert.
Ce professionnel prend en charge le bornage du terrain. Le bornage définit les limites du terrain et de la propriété.
Dans ce cas, il est nécessaire de réunir les voisins pour l’établissement du PV de bornage.
Les démarches administratives
Pour une vente partielle du terrain, il faut effectuer un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Ces formulaires ouvrent droit à la création de lots à construire via un seul terrain.
Il faut prévoir une voie ou un espace commun. Le délai d’instruction est de 3 mois. Ces documents autorisent la division sans permettre la construction.
Le cas de la construction
Pour construire un bâtiment sur l’autre partie du terrain, il faut demander un permis de construire valant division. Il requiert l’ajout d’un plan de division du terrain lors du dépôt du dossier à la Mairie.
Dans cette optique, le projet doit contenir au minimum deux constructions distinctes. Les bâtiments sont édifiés sur un terrain commun.
En tout cas le terrain est divisé avant la fin des travaux. Ce permis valant division diffère du permis de construire classique.
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Crédit Photo : permettezmoideconstruire.fr & immobilier-company.com
