La loi sur les lotissements soumet plusieurs conditions. Je vous invite à les connaître.
La définition de lotissement
Un propriétaire de terrain vaste peut le diviser en plusieurs lots pour la construction de plusieurs biens immobiliers. Dans ce cas, il se nomme lotisseur et il découpe le terrain en vue de la cession ou vente des parcelles.
Ainsi, de multiples acquéreurs possèdent leurs propres parties du terrain. La procédure est régie par le droit de l’urbanisme.
Le permis d’aménager le lotissement
Lors de la création du lotissement, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager. Cette pièce est requise quand le projet inclut au minimum deux lots à bâtir.
Il faut aussi ajouter la réalisation et l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs. Il faut impliquer les lotissements édifiés sur un site classé ou un secteur sauvegardé.
Si le lotissement n’obéit à aucun des critères précis, il est juste soumis à une déclaration préalable.
Les formalités inhérentes au permis d’aménager
Il faut renseigner un formulaire CERFA et compléter plusieurs pièces. Il faut transmettre le dossier à la mairie pour une réponse espérée sous 3 mois.
Selon la décision de la mairie, la réponse peut être favorable, défavorable ou faire l’objet d’un sursis à statuer. La promesse de vente est assujettie à l’obtention du permis.
Le permis d’aménager est caduc si les travaux d’aménagement excèdent 2 ans après son obtention.
Le cahier des charges spécial lotissement
Le lotisseur doit rédiger ce document. La plupart du temps, il s’agit d’un promoteur privé.
Le but est de déterminer les rapports privés entres les coloFis ou propriétaires de lots. Il faut également retenir les droits et les obligations.
Le cahier des charges contient les règles de stationnement, les clôtures et les servitudes. Un lotissement permet de fonder une association syndicale regroupant tous les propriétaires.
Le cahier des charges peut être modifié par l’assemblée générale de l’association.
Le règlement de lotissement en question
Ce document issu du lotisseur porte sur les règles d’urbanisme relatives au lotissement. Il est remis à chaque acquéreur de terrain à lots.
Il faut s’en servir à titre de référence. Le règlement de lotissement repose sur l’aspect architectural pour les futures constructions.
Cela porte sur l’emploi de matériaux spécifiques, l’implantation des bâtiments, l’aspect extérieur des édifications ainsi que les clôtures. Parfois, les règles s’avèrent beaucoup plus strictes que celles du PLU définit par la Municipalité.
Les modifications de la loi ALUR
Cette législation a revu le code de l’urbanisme. La loi ALUR cible la densification des lotissements au cœur des communes.
Les quartiers résidentiels et dotés de maisons individuelles et des villas sont également concernés. Cette loi vise l’élargissement des droits à construire dans les lotissements.
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Crédit Photo : actu-juridique.fr & immoregion.fr
