Le partage de bien indivis peut découler d’un divorce ou d’un décès. Je vous dévoile les charges inhérentes à ce dispositif.
A propos des biens indivis
L’indivision porte sur deux ou plusieurs propriétaires d’un bien immobilier. L’exercice des droits respectifs concerne une nature identique entre les possédants.
Cela concerne essentiellement un bien acquis dans l’indivision, ainsi que le cas d’un bien découlant d’une succession entre des cohéritiers. Un divorce est également un motif de partage de biens.
Le type de partage en lice
Pour un partage amiable, tous les indivisaires se mettent d’accord. Leur présence est indispensable au moment du partage.
Si un désaccord existe entre les indivisaires, un juge doit arbitrer le litige. Dans le cadre de nombreux biens distincts à travers un patrimoine, le partage de l’indivision est effectué en une fois sur l’ensemble des biens.
C’est l’exemple courant du patrimoine d’un couple marié qui désire se séparer.
Les charges générées par le partage
Un partage amiable permet la libre composition du lot de chaque indivisaire. Ainsi, les modalités du partage sont définies entre chaque propriétaire.
Un inventaire notarié des biens est établi. Si le juge est saisi, l’inventaire est une obligation.
Il garantit le partage en équité. L’estimation de la valeur des biens constitue la base du calcul du droit de partage. En fait, c’est un impôt à régler lors du partage d’une indivision.
Il s’élève à 2 % de la valeur des biens. C’est l’actif net partagé.
Il résulte de la déduction des dettes et des frais de notaire.
Le coût des frais de notaire
Si l’indivision implique un bien immobilier, la validation du partage requiert un acte authentique. Dans ce cas, la rémunération du notaire comprend des débours et les émoluments de l’officier.
Les débours incluent les montants versés par le professionnel pour les démarches administratives utiles pour rédiger l’acte. Quant aux émoluments, ils portent sur un montant fixe équivalent à la rédaction de l’acte.
Il faut ajouter un montant proportionnel relatif aux formalités. L’évaluation repose sur la valeur brute des biens en partage.
Le pourcentage dégressif est sollicité. Pour un actif brut n’excédant pas 6 500 euros, le taux est de 4,837 %.
Il vaut 0,998 % si l’actif brut dépasse 60 000 euros.
Les divers régimes de mariage
Le partage diffère selon le régime en cas de divorce. Il faut distinguer la communauté universelle, la séparation des biens.
Il faut également considérer l’achat de biens en commun et la définition des quotes-parts. Retrouvez plus d’infos ici.
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