La confusion est souvent de mise avec les biens en copropriété pourvus d’un espace extérieur. Je vous propose d’en savoir plus à ce sujet.
Le cas des parties communes à usage privatif
Disposer d’un espace extérieur au sein d’une copropriété se résume souvent à un balcon, une terrasse ou un petit jardin. La question la plus courante est de savoir s’il s’agit d’une partie privative exclusive ou d’une partie commune à jouissance privative sous couvert de la loi Elan de 2019.
Selon la législation, il s’agit de parties communes affectées à l’usage et l’utilité exclusives d’un lot. Elles sont souvent pourvues d’aménagements personnels.
Leur accès est souvent lié à des parties privatives comme des appartements ou des parties communes comme l’escalier ou le palier.
Les règles de la copropriété
Ces espaces extérieurs sont des parties communes et sont des propriétés indivises. Elles sont soumises à l’autorisation de l’assemblée générale aux travaux affectant les parties communes.
Autrement dit, les travaux légers ne requièrent pas d’autorisation comme l’installation d’une palissade. A contrario, l’installation d’une véranda ou d’une piscine est soumise à une autorisation de la copropriété.
La valeur d’une partie en jouissance privative
Dans les faits, un bien en jouissance privative a une valeur de 10 % en moins par rapport à un jardin privatif à part entière. En effet, un bien en jouissance privative est beaucoup moins recherchée qu’une partie privative exclusive.
Néanmoins, les propriétaires de droits privatifs font l’objet de malveillance ou de jalousie, au sein de la copropriété. En effet, le côté ambivalent entre le privé et le collectif peut prêter à diverses inter-prétentions voire des conflits.
Récemment, le ministère de la Justice a précisé que ce type de biens est sous la protection du droit au respect de la vie privée. A la base, un espace extérieur en copropriété est présumé être une partie commune.
Toutefois, cette présomption peut être contredite par une disposition du règlement de copropriété ou RCP. Le règlement est plus fort que la loi, dans ce cas.
Les atouts de la partie commune
Comme il s’agit d’un bien indivis, les gros travaux sont pris en charge par l’ensemble de la copropriété. C’est le cas de travaux de consolidation des fondations, des ravalements de façade.
Il faut aussi citer les travaux d’étanchéité qui concernent de grandes superficies. Par ailleurs, des travaux onéreux à financer peuvent faire l’objet d’une qualification en partie commune.
En effet, des copropriétaires ont recours à cette option pour faire partager par l’ensemble de la copropriété les frais de rénovation de leur balcon, leur toit-terrasse voire leur jardinet. Retrouvez d’autres infos ici.
Crédit Photo : squarehabitat-norddefrance.fr
