Plusieurs outils sont disponibles si la livraison du bien ne correspond pas aux attentes. Je vous dévoile les dispositions nécessaires.
Le contrat en VEFA et ses particularités
Pour bénéficier d’un bien immobilier neuf, le contrat de vente en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement constitue une option. Pour ce type de contrat, le vendeur construit un immeuble sur plan dans un délai convenu à l’avance.
La livraison du bien est effective au moment de la remise des clés. Le commanditaire ou donneur d’ordre profite de nombreuses garanties.
Il faut retenir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
La réglementation en vigueur
La garantie de parfait achèvement ou GPA sert de protection pour l’acheteur. Le délai d’un an après réception des travaux permet de déceler les éventuelles imperfections.
Cela peut porter sur les défauts de conformité, le non respect du cahier des charges stipulé au contrat. Il faut ajouter les malfaçons, les désordres et les vices de construction constatés à la réception des travaux.
La consignation du prix de vente
Le contrat VEFA implique un paiement échelonné suivant l’avancement des travaux. A l’achèvement des fondations, 35% du prix total est réglé.
Au moment de la mise hors d’eau, le paiement atteint 70 %. A l’achèvement des travaux, 95 % du prix doit être versé. La livraison entraîne le règlement de 100 % du prix du bien VEFA.
Néanmoins, les 5 % à régler au moment de la livraison peuvent faire l’objet d’une consignation si une contestation porte sur la conformité avec les prévisions du contrat. Ces termes figurent dans l’article R * 261-14 du Code de la Construction et de l’habitation.
Les dispositions nécessaires
En cas de contestation, une demande est adressée au notaire ainsi qu’à la Caisse des Dépôts et Consignations. L’objet porte sur la conservation du solde de 5 % sur le contrat de vente VEFA.
Le vendeur est dans l’obligation d’effectuer les travaux afin d’être en conformité. La somme est débloquée uniquement après l’exécution des travaux.
Les options en cas de litige
En cas de conflit entre le vendeur et l’acquéreur, une action en justice est introduite par ce dernier pour obtenir la garantie de parfait achèvement. Dans ce cas, il est possible de demander une diminution du prix de vente, de réclamer des dommages et intérêts.
Parfois, une résolution de la vente peut être exigée. Par ailleurs, l’acheteur peut faire jouer la garantie biennale pour la réparation ou le remplacement de l’équipement d’un bien non fonctionnel.
Quant à la garantie décennale, elle porte sur les défauts de conformité importants. Retrouvez d’autres infos ici.
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